Conditions générales de services

Les présentes conditions générales de services (« CGS ») régissent les relations contractuelles entre MAISON CARRA LLC, société à responsabilité limitée (Limited Liability Company) constituée conformément au droit de l’État du Nouveau-Mexique, États-Unis (ci-après « Maison CARRA », la « Société » ou le « Prestataire »), et toute personne physique ou morale sollicitant ou achetant ses services (ci-après le « Client »).

Coordonnées de la Société

Maison CARRA propose des prestations d’accompagnement stratégique, de coordination et d’assistance dans le cadre de projets internationaux, notamment en matière de mobilité internationale, d’expatriation, d’implantation à l’étranger, de développement d’activités, de recherche de solutions internationales et de coordination de prestataires spécialisés.

Les présentes CGS définissent les conditions de commande, de paiement, d’exécution, de suspension et de responsabilité applicables aux services proposés par la Société.

Le Client reconnaît avoir eu la possibilité de consulter les présentes CGS avant de s’engager contractuellement.

L’acceptation d’un devis, d’une proposition commerciale, d’un contrat ou d’une commande vaut acceptation des présentes CGS, sous réserve des dispositions impératives applicables.

Les conditions particulières expressément convenues par écrit prévalent sur les présentes CGS en cas de contradiction, pour les seuls éléments qu’elles règlent spécifiquement.

Toute modification substantielle convenue entre les parties doit être confirmée par écrit.

Si une disposition des présentes CGS est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur dans toute la mesure où elles peuvent produire leurs effets indépendamment de la disposition concernée.

Les prestations de Maison CARRA peuvent notamment comprendre :

• l’analyse préliminaire des besoins et des objectifs du Client ;
• l’identification de pays, de juridictions et de solutions internationales susceptibles de correspondre à son projet ;
• l’accompagnement stratégique dans la préparation d’un projet de mobilité ou d’internationalisation ;
• la recherche et la coordination de prestataires indépendants ;
• la facilitation des échanges avec des professionnels spécialisés ;
• la coordination administrative et opérationnelle d’un projet international ;
• la recherche de prestataires, de solutions ou d’opportunités internationales ;
• l’assistance à l’organisation générale d’un projet, selon le périmètre convenu ;
• le suivi des étapes et des intervenants lorsque cette prestation est incluse dans la mission.

La nature exacte des services, leur périmètre, les éventuels livrables, le calendrier indicatif, le prix et les étapes de paiement sont définis dans le devis, la proposition commerciale ou le contrat correspondant.

L’énumération ci-dessus ne constitue pas un engagement de fournir systématiquement toutes les prestations mentionnées.

Maison CARRA intervient principalement comme coordinateur et interlocuteur central du projet. Elle ne se substitue pas aux professionnels habilités à accomplir des actes réglementés pour lesquels elle ne dispose pas des autorisations nécessaires.

Le Client déclare disposer de la capacité juridique nécessaire pour contracter et, lorsqu’il agit au nom d’une personne morale, être dûment autorisé à l’engager.

Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes, sincères et actualisées, ainsi que les documents raisonnablement nécessaires à l’exécution de la mission.

Il doit signaler rapidement toute modification susceptible d’affecter le projet, notamment concernant sa situation personnelle, professionnelle, juridique, financière, fiscale ou migratoire.

Maison CARRA peut demander des informations ou documents complémentaires lorsqu’ils sont nécessaires à l’exécution de ses obligations ou à l’évaluation d’un risque important.

La Société peut suspendre les travaux concernés lorsque des informations essentielles sont manquantes, contradictoires ou manifestement inexactes.

Elle peut refuser ou interrompre une mission lorsque sa poursuite est susceptible de violer une obligation légale, de faciliter une activité illicite ou de créer un risque sérieux pour la Société, ses partenaires ou des tiers. Les conséquences financières sont alors déterminées conformément au contrat et au droit applicable.

Sauf engagement écrit et précis portant sur un livrable déterminé, Maison CARRA est tenue à une obligation de moyens dans l’exécution des prestations convenues.

Les informations, analyses, orientations et recommandations générales communiquées au Client reposent sur les éléments disponibles au moment de leur préparation. Elles peuvent devenir incomplètes ou inexactes à la suite d’une évolution législative, réglementaire, économique, politique ou administrative.

Maison CARRA ne garantit notamment pas :

• l’obtention d’un visa, d’un permis de séjour, d’une résidence permanente ou d’une citoyenneté ;
• l’acceptation d’une demande par une administration ou une autorité publique ;
• l’immatriculation ou l’approbation d’une structure par un organisme compétent ;
• l’ouverture ou le maintien d’un compte bancaire ;
• l’obtention d’un financement, d’une assurance ou d’un investissement ;
• la réalisation d’un rendement financier, d’une économie fiscale ou d’un avantage patrimonial ;
• la disponibilité ou la pérennité d’un programme, d’un prestataire ou d’une opportunité ;
• l’absence de contrôle, de demande de documents complémentaires ou de changement réglementaire.

Les décisions appartenant aux administrations, établissements financiers et professionnels indépendants restent sous le contrôle de leurs auteurs respectifs.

Le Client reconnaît que les projets internationaux peuvent comporter des incertitudes, des risques, des coûts et des délais indépendants de la volonté de Maison CARRA.

Les honoraires et le montant total dû sont communiqués au Client avant le commencement de toute prestation payante.

Le devis, la proposition commerciale ou la confirmation de commande précise le prix convenu, la devise de facturation, les modalités de règlement et, le cas échéant, l’échéancier de paiement ainsi que les taxes applicables.

Aucun prix fixe ni aucune devise obligatoire ne sont établis par les présentes CGS.

Les modalités commerciales peuvent notamment prévoir :

1. un entretien préliminaire gratuit de vingt minutes, lorsqu’il est proposé comme tel ;
2. une consultation stratégique individuelle, payable selon les modalités annoncées avant la réservation ;
3. une mission d’accompagnement personnalisée, dont le prix et les modalités sont définis dans le devis accepté.

Pour une mission personnalisée, le paiement peut notamment être organisé selon un échéancier prévoyant un acompte de 50 % à la signature et un solde de 50 % à une étape expressément définie dans le devis. L’échéance du solde doit être indiquée au Client avant son engagement.

Les frais externes, notamment les honoraires de professionnels indépendants, frais administratifs, frais de traduction, droits de dépôt, frais bancaires et frais de déplacement, ne sont inclus que si le document commercial le prévoit expressément.

Les dépenses externes nécessitant une autorisation du Client doivent être communiquées avant leur engagement. Les dépenses préalablement autorisées sont facturées ou remboursées conformément aux modalités convenues.

Le paiement doit être effectué selon les conditions figurant sur le devis ou la facture.

En cas de retard de paiement, Maison CARRA peut, après notification au Client et sous réserve du droit applicable, suspendre les prestations concernées jusqu’à régularisation.

Les intérêts, frais de recouvrement et pénalités éventuels ne peuvent être réclamés que dans les limites prévues par le contrat et autorisées par le droit applicable.

Les conditions applicables à la réservation, au report ou à l’annulation d’une prestation sont communiquées au Client avant son engagement.

Pour une consultation réservée à une date déterminée, les modalités de report et d’annulation annoncées lors de la réservation s’appliquent, sous réserve des droits impératifs du Client.

Pour une mission personnalisée, toute demande d’annulation doit être adressée par écrit à contact@maisoncarra.com. Les parties appliquent les stipulations du devis ou du contrat et les règles impératives applicables.

En cas d’annulation ou de report, les conséquences financières sont déterminées selon les conditions acceptées, les prestations déjà exécutées, les dépenses externes autorisées et le droit applicable.

Aucune disposition des présentes CGS ne supprime un droit de rétractation, d’annulation ou de remboursement auquel le Client ne peut légalement renoncer.

Lorsqu’un droit de rétractation est applicable, les informations requises sont communiquées avant la conclusion du contrat. Si le Client demande que l’exécution commence avant l’expiration d’un délai de rétractation applicable, les consentements, demandes expresses ou reconnaissances nécessaires sont recueillis lorsque le droit applicable l’exige.

Les règles applicables aux services partiellement ou entièrement exécutés, aux prestations commencées à la demande du Client et aux éventuels remboursements sont déterminées au regard du droit applicable à la transaction.

Les remboursements sont déterminés au regard du contrat, des prestations effectivement exécutées, des dépenses engagées avec l’accord du Client et des règles impératives applicables.

Lorsqu’une mission est interrompue après son commencement, Maison CARRA peut réclamer les sommes correspondant aux prestations effectivement réalisées et aux frais externes autorisés et non récupérables, dans la mesure permise par le contrat et le droit applicable.

L’interruption d’une mission ne rend pas automatiquement exigible la totalité du prix de prestations non exécutées. Le Client demeure toutefois redevable des sommes dues pour le travail accompli et des engagements financiers valablement contractés avant l’interruption.

Les éventuels remboursements tiennent compte des sommes déjà versées, des prestations exécutées, des dépenses autorisées et des règles applicables.

Toute demande de remboursement doit être adressée à contact@maisoncarra.com, avec la référence de la commande et les motifs de la demande.

La Société examine chaque demande de bonne foi et répond dans un délai raisonnable.

La durée de chaque mission est précisée dans le devis ou le contrat correspondant. À défaut de durée précise, la mission prend fin après l’exécution des prestations convenues ou selon les modalités de clôture prévues au contrat.

Les délais communiqués sont indicatifs, sauf engagement écrit contraire. Ils peuvent dépendre de la coopération du Client, de la disponibilité des intervenants, des délais administratifs et de circonstances extérieures.

Maison CARRA ne maîtrise pas les délais de traitement des administrations, banques, professionnels indépendants ou autres organismes.

Les retards imputables au Client ou à des tiers peuvent entraîner une adaptation raisonnable du calendrier.

Toute modification substantielle du périmètre, des livrables, du prix ou des délais doit être acceptée par écrit par les parties avant sa mise en œuvre, sauf accord différent expressément convenu.

Maison CARRA s’engage à :

• exécuter les prestations convenues avec diligence et professionnalisme ;
• informer le Client du périmètre de sa mission ;
• signaler les difficultés importantes dont elle a connaissance et qui affectent directement ses obligations ;
• protéger les informations confidentielles conformément aux présentes CGS et aux règles applicables ;
• rechercher ou coordonner des prestataires lorsque cela est prévu dans la mission ;
• informer le Client lorsqu’une demande sort du périmètre contractuel ou nécessite l’intervention d’un professionnel spécialisé.

La Société ne s’engage pas à fournir des prestations qui ne figurent pas dans le devis accepté.

Elle ne garantit pas l’exactitude permanente des informations provenant de sources externes, mais s’efforce de signaler les limites importantes connues lorsqu’elles sont pertinentes pour la mission.

Le Client s’engage à :

• fournir des informations et documents exacts et actualisés ;
• transmettre les éléments nécessaires dans des délais raisonnables ;
• répondre aux demandes indispensables à la poursuite de la mission ;
• respecter les échéances de paiement convenues ;
• examiner les propositions et demander des précisions lorsqu’un élément important n’est pas compris ;
• prendre les décisions qui relèvent de sa responsabilité ;
• vérifier les conséquences juridiques, fiscales, financières ou administratives de ses décisions avec les professionnels compétents lorsque cela est nécessaire ;
• ne pas demander à Maison CARRA d’accomplir une action illicite ou de contourner une obligation réglementaire ;
• signaler les changements susceptibles d’affecter les hypothèses de travail.

Le Client demeure responsable de l’authenticité des documents transmis, de la légalité des fonds qu’il mobilise et du respect de ses propres obligations légales.

Sauf engagement écrit contraire, Maison CARRA peut se fonder sur les informations communiquées par le Client sans devoir procéder systématiquement à une vérification indépendante de chaque élément.

Lorsqu’un Client ne répond pas à une demande indispensable à l’exécution de la mission pendant une période de soixante (60) jours, Maison CARRA peut lui adresser un rappel écrit précisant les informations, documents ou décisions attendus.

À défaut de réponse dans les quinze (15) jours suivant ce rappel, la Société peut suspendre la mission ou notifier sa clôture administrative.

La Société peut proposer une reprise ultérieure selon ses disponibilités. Le calendrier, le périmètre ou le prix pourront être réévalués lorsqu’une reprise nécessite un travail supplémentaire ou tient compte d’un changement de circonstances.

La clôture pour inactivité ne signifie pas que toutes les sommes versées sont automatiquement acquises à la Société. Les sommes dues sont déterminées en fonction des prestations réalisées, des dépenses autorisées, des conditions contractuelles et du droit applicable.

Les montants restant dus pour les prestations effectivement réalisées demeurent exigibles conformément au contrat. Les prestations non exécutées sont traitées selon les dispositions relatives à l’annulation et au remboursement.

Maison CARRA peut identifier, recommander, présenter ou coordonner des prestataires indépendants dans le cadre du projet du Client.

Ces prestataires peuvent notamment être des avocats, fiscalistes, comptables, spécialistes de l’immigration, établissements financiers, assureurs, professionnels de l’immobilier ou autres consultants.

Sauf accord écrit contraire, chaque prestataire agit sous sa propre responsabilité et selon ses propres conditions contractuelles. Le Client peut être amené à conclure directement avec lui un contrat distinct et à lui payer ses honoraires ou frais.

Maison CARRA ne fournit pas, en lieu et place d’un professionnel habilité, un avis juridique individualisé, une consultation fiscale réglementée, un conseil en investissement réglementé ou une autre prestation nécessitant une autorisation qu’elle ne détient pas.

Le Client reste libre d’accepter ou de refuser un prestataire proposé, sous réserve des engagements déjà acceptés.

La Société ne garantit ni les résultats ni la disponibilité des prestataires tiers. Elle ne peut cependant exclure sa propre responsabilité pour ses actes, omissions ou manquements lorsqu’une responsabilité lui est imputable et ne peut légalement être écartée.

Lorsqu’une rémunération, une commission ou un autre avantage lié à l’intervention d’un tiers doit être divulgué en vertu du contrat ou du droit applicable, Maison CARRA fournit l’information requise.

Les éléments préexistants appartenant à Maison CARRA, notamment les marques, textes originaux, méthodes, modèles, outils, documents internes, bases de travail et savoir-faire, restent sa propriété ou celle de leurs titulaires respectifs.

Sous réserve du paiement intégral des sommes dues, le Client reçoit un droit d’utilisation des livrables spécifiquement préparés pour lui, pour ses besoins propres et le projet concerné, sauf stipulation différente dans le devis ou le contrat.

Sauf autorisation écrite, le Client ne peut pas revendre, distribuer, reproduire massivement ou exploiter commercialement de manière indépendante les méthodes, outils ou documents propriétaires de Maison CARRA.

Les éléments appartenant à des tiers restent soumis à leurs droits et conditions d’utilisation.

Aucun transfert de droits de propriété intellectuelle n’est accordé au-delà de ce qui est expressément prévu dans le contrat ou permis par la loi applicable.

Maison CARRA répond des dommages directs résultant de ses manquements contractuels dans les conditions prévues par le droit applicable.

Dans toute la mesure permise par la loi, la Société ne sera pas responsable des dommages indirects ou consécutifs, notamment de la perte de bénéfices, de revenus, d’opportunités commerciales ou d’économies anticipées, lorsque leur exclusion est légalement autorisée.

Dans toute la mesure permise par le droit applicable, la responsabilité financière totale de Maison CARRA au titre d’une mission est plafonnée au montant des honoraires effectivement payés à la Société pour cette mission au cours des douze (12) mois précédant l’événement à l’origine de la réclamation.

Si la mission a duré moins de douze mois, le plafond correspond aux honoraires effectivement payés pour la mission concernée.

Ces limitations ne s’appliquent pas dans la mesure où elles sont interdites par une règle impérative, notamment lorsque la responsabilité ne peut légalement être limitée ou exclue.

La Société ne saurait être tenue responsable d’une décision prise par une autorité, d’un changement législatif ou réglementaire ou d’un acte d’un tiers indépendant, sauf dans la mesure où le dommage résulte également d’un manquement imputable à Maison CARRA.

Le Client demeure responsable de ses décisions, des engagements conclus auprès de tiers et de l’évaluation de ses propres risques. Cette disposition ne supprime pas les obligations contractuelles propres de Maison CARRA.

Chaque partie s’engage à protéger les informations confidentielles reçues de l’autre partie dans le cadre de la mission et à ne les utiliser que pour les besoins de la relation contractuelle.

Les informations confidentielles ne doivent pas être divulguées à des tiers, sauf lorsque cette divulgation est nécessaire à l’exécution de la mission, autorisée par la partie concernée, exigée par la loi ou réalisée auprès de professionnels soumis à une obligation de confidentialité appropriée.

Les parties limitent l’accès aux informations confidentielles aux personnes qui en ont besoin pour exécuter leurs obligations.

Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations devenues publiques sans violation des présentes CGS, déjà légitimement connues de la partie destinataire, reçues licitement d’un tiers ou dont la divulgation est légalement requise.

Sauf obligation légale plus longue, les engagements contractuels de confidentialité subsistent pendant la mission et pendant deux (2) ans après sa fin.

Le présent article ne remplace pas les obligations spécifiques applicables aux données personnelles, aux secrets professionnels ou aux informations bénéficiant d’une protection légale particulière.

Aucune partie ne sera tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution dans la mesure où ceux-ci résultent d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle et dont les conséquences ne pouvaient être évitées par des mesures appropriées.

Peuvent notamment être concernés, selon les circonstances, les catastrophes naturelles, conflits armés, troubles civils, épidémies, interruptions majeures des télécommunications, pannes étendues, décisions gouvernementales, sanctions, fermetures de frontières ou interruptions importantes de services essentiels.

La partie affectée informe l’autre partie dans un délai raisonnable et prend des mesures raisonnables pour limiter les conséquences de l’événement.

Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’empêchement, dans la mesure permise par le droit applicable.

Si l’empêchement se prolonge au point de rendre la mission durablement impossible ou de priver substantiellement le contrat de son objet, chaque partie peut demander une adaptation ou une résiliation. Les sommes dues sont alors déterminées en tenant compte du travail réalisé, des dépenses autorisées et des règles applicables.

Chaque partie peut demander la résiliation d’une mission selon les conditions prévues dans le devis ou le contrat correspondant.

En cas de manquement contractuel substantiel d’une partie, l’autre partie peut lui adresser une notification écrite décrivant le manquement et lui accorder quinze (15) jours pour y remédier, sauf si le droit applicable ou la nature du manquement justifie une autre procédure.

Si le manquement n’est pas corrigé dans le délai imparti, la partie non défaillante peut résilier le contrat par notification écrite, sous réserve du droit applicable.

Maison CARRA peut suspendre la partie concernée de la mission lorsqu’une poursuite immédiate créerait un risque sérieux de violation de la loi, de sécurité ou de préjudice. Elle en informe le Client dès que raisonnablement possible.

En cas de résiliation, le Client demeure redevable des prestations effectivement exécutées et des frais externes valablement engagés ou autorisés, dans la mesure permise par le contrat et le droit applicable. Les éventuels remboursements sont déterminés selon les mêmes critères.

La résiliation ne porte pas atteinte aux clauses qui, par leur nature, doivent survivre à la fin du contrat, notamment celles relatives à la propriété intellectuelle, à la confidentialité, à la responsabilité et au règlement des différends.

Les présentes CGS sont régies par le droit de l’État du Nouveau-Mexique, États-Unis, dans la mesure permise par les règles de conflit de lois et les dispositions impératives éventuellement applicables.

En cas de différend, les parties cherchent d’abord à parvenir à une solution amiable en échangeant de bonne foi par écrit.

À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents du Nouveau-Mexique pourront être saisis, sous réserve des règles impératives de compétence juridictionnelle applicables et des droits dont un Client ne peut légalement être privé.

Aucune disposition du présent article n’a pour objet d’écarter une protection impérative dont bénéficierait un consommateur ou de désigner un tribunal qui ne serait pas compétent en vertu d’une règle impérative.

Toute réclamation relative à une prestation peut être adressée à contact@maisoncarra.com.

Le Client est invité à préciser son identité, la référence de sa commande, la nature du problème et la solution recherchée.

Maison CARRA examine les réclamations de bonne foi et s’efforce d’y répondre dans un délai raisonnable.

Les parties peuvent convenir de recourir à une médiation ou à un autre mode amiable de résolution d’un différend. Sauf obligation légale ou accord écrit contraire, cette procédure n’est pas une condition obligatoire préalable à une action en justice.

Lorsque le Client bénéficie légalement d’un dispositif de médiation, d’une procédure de plainte ou d’un mécanisme de règlement des litiges, les informations pertinentes lui sont communiquées selon les exigences applicables.

Maison CARRA peut modifier les présentes CGS pour tenir compte de l’évolution de ses services, de son organisation ou des exigences juridiques applicables.

La version applicable à une commande est celle portée à la connaissance du Client au moment de sa conclusion, sauf accord ultérieur entre les parties ou application d’une règle impérative.

Une mise à jour des CGS ne modifie pas rétroactivement les conditions d’une commande déjà acceptée, sauf accord exprès ou disposition légale applicable.

Le fait pour une partie de ne pas exercer immédiatement un droit ne vaut pas renonciation à ce droit.

Les présentes CGS, accompagnées des devis et contrats particuliers acceptés, constituent l’accord contractuel applicable aux services concernés.